Vous achetez une bicyclette chez un professionnel ? Depuis le 1er avril 2016, celui-ci doit vous vendre une machine répondant aux exigences de sécurité fixées par le
décret n° 2016-364 du 29 mars 2016. Ce texte impose au vendeur de remettre un vélo monté et réglé, doté des équipements essentiels tels que le système de freinage, la direction et la transmission.
Opérations à la charge de l'acheteur![]() |
Le marchand de cycles peut laisser
certaines opérations à la charge de l'acheteur. |
Toutefois, et c'est la principale nouveauté par rapport au précédent décret (24 août 1995), le marchand peut laisser à votre charge les opérations de montage suivantes :
- pose des roues ;
- gonflage des pneus et des organes de suspension à condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec le vélo ;
- montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
- montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
- pose des stabilisateurs pour les vélos d'enfants ;
- mise en place des batteries pour les vélos à assistance électrique ;
- pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation, ainsi que la sonnette (obligatoirement livrés avec la bicyclette) ;
- pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteur ;
- pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.
Ces opérations peuvent vous être confiées sous trois conditions. Primo, le vendeur doit vous en avertir préalablement à la vente. Certains vendeurs feront peut-être signer à leur client un document, car le décret précise que le professionnel doit être en mesure de prouver qu'il a informé son client, sans fixer la forme de cette preuve. Secundo, les opérations doivent pouvoir être réalisées avec une "pompe usuelle" et sans outils, sauf s'ils sont livrés avec le vélo. Tertio, les opérations ne doivent pas conduire à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité (freinage, direction, transmission).
Notice obligatoireEn outre, le marchand doit vous remettre une notice contenant notamment :
- l'adresse du responsable de la mise sur le marché de la bicyclette ;
- la liste des outils fournis pour le montage et le réglage ;
- les indications nécessaires aux opérations de montage et de réglage laissées à votre charge ou susceptibles d'être réalisées par vous ;
- les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des différents composants du vélo ;
- les opérations d'entretien courant ;
- les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange ;
- le rappel de l'obligation d'installer des dispositifs d'éclairage et de signalisation, ainsi qu'une sonnette.
Faute de respecter ses obligations (vélo incorrectement monté, absence de notice...), le professionnel s'expose à une amende allant jusqu'à 1 500 €.
Normes de sécuritéUne bicyclette achetée chez un professionnel doit avoir été fabriquée d'après les normes de sécurité en vigueur (qui varient selon le type de vélo : VTT, vélo de course, etc.), ou être conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée par un organisme habilité (ce cas des vélos sur mesure). Le décret de 2016 rappelle les exigences de sécurité auxquelles les vélos commercialisés doivent satisfaire, notamment :
- absence d'arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre ;
- présence d'un repère permanent indiquant le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon ;
- installation d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente ;
- dispositifs de freinage conçus de façon telle que, en cas de rupture, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué ;
- dispositif de fixation rapide de la roue munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche ;
- présence des dispositifs d'éclairage et de signalisation ainsi que d'une sonnette conformes aux dispositions du Code de la route.
La bicyclette doit porter de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication. L'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage. En revanche, la mention "Conforme aux exigences de sécurité" n'a plus à être apposée par le fabricant sur le cadre, ni figurer dans la notice.
Commentaire : ce texte s'applique bien entendu aux vélos neufs. Il pourrait cependant poser des difficultés aux professionnels vendant des machines d'occasion, en particulier des vélos dits "vintage". Ces derniers répondent rarement aux exigences fixées par le décret de 2016 : ils n'ont pas de dispositif empêchant la roue de se désolidariser de la fourche ; le tube de selle ne comporte pas de repère indiquant la limite de fixation de la selle... Par ailleurs, la remise d'une notice complète est quasi impossible car l'adresse du responsable de la mise sur le marché de la bicyclette, trop ancienne, fait à coup sûr défaut. Enfin, est-il possible de poser sur un engin vieux de quarante ans "la référence du lot de fabrication" ?
